Dernière mise à jour : 10 août 2026

Mentions légales

Informations relatives à l’éditeur du site sylipay.com et de l’application SyliPay, à son hébergement et à son statut réglementaire.

01Éditeur du service

Dénomination sociale
Koreta Technology Inc.
Forme juridique et capital
Société par actions constituée sous le régime fédéral canadien, régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, ch. C-44). Le droit canadien ne prévoit pas de capital social minimal : 1 000 actions ordinaires de catégorie A avec droit de vote sont émises.
Siège social
150 Hollywood Crt, unité 501, Cambridge (Ontario) N1R 0E6, Canada
Immatriculation
Numéro de société 1756703-1, délivré par Corporations Canada. Société constituée le 22 décembre 2025.
Numéro de TVA
à compléter : numéro de TVA, ou mention « non assujetti »
Directeur de la publication
Foromo Daniel Soromou, président

02Hébergement

Conformément à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les prestataires assurant le stockage du service sont :

Site et application web
Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — serveur situé à Ashburn, Virginie, États-Unis.
Interface de programmation
Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — même serveur que le site, à Ashburn, Virginie, États-Unis.
Base de données
Neon (neon.tech), base PostgreSQL gérée, hébergée chez Amazon Web Services dans la région eu-central-1 (Francfort, Allemagne).
Stockage des photos de vérification
Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, Californie 94107, États-Unis — stockage objet Cloudflare R2 pour les seules photos de vérification d’identité. Données situées dans l’est de l’Amérique du Nord.

03Nature du service et statut réglementaire

Service de mise en relation entre particuliers. SyliPay n'est pas un établissement de paiement et n'exécute aucune opération de change ni de transfert de fonds.

SyliPay exploite une place de mise en relation entre particuliers. Le service se limite à identifier deux membres dont les besoins de change sont inverses et à ouvrir entre eux une conversation. Il ne reçoit à aucun moment de fonds pour le compte d’un membre, ne détient aucun solde, n’exécute aucun ordre de paiement et ne fixe aucun taux de change.

En conséquence, SyliPay n’exerce ni service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, ni activité de change manuel au sens de l’article L. 524-1 du même code. Il n’est ni agréé, ni enregistré auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et n’a pas à l’être au titre de cette activité.

La seule somme perçue par l’éditeur est l’abonnement décrit dans les conditions générales d’utilisation, encaissé par Google Play ou par Stripe.

04Propriété intellectuelle

La marque SyliPay, son logo, la charte graphique, les textes, les interfaces et les composants logiciels du site et de l’application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les contenus publiés par les membres — annonces, messages, évaluations — restent leur propriété. Les noms et marques de Google Play et de Stripe appartiennent à leurs titulaires respectifs.

05Signalement d’un contenu illicite

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé depuis l’application, ou par courriel à signalement@sylipay.com. Pour être traité, le signalement précise l’identifiant du membre ou de l’annonce concernée, la description du contenu et le motif du signalement.

Les signalements sont examinés par notre équipe de modération, qui peut retirer le contenu, suspendre le compte ou classer la demande. Le membre visé est informé de la décision et peut la contester en répondant à ce même courriel.

06Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur tiers.

07Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à l’éditeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Médiateur désigné : à compléter : médiateur de la consommation référencé, avec son adresse

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste par ailleurs accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.