Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») définissent les règles d’accès et d’usage du service SyliPay (le « Service »), accessible par l’application mobile SyliPay et par le site sylipay.com, édités par l’éditeur identifié dans les mentions légales.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des Conditions. Un membre qui ne les accepte pas ne doit pas créer de compte et doit cesser d’utiliser le Service. Les Conditions s’appliquent à toute personne utilisant le Service, qu’elle soit abonnée ou non.

Service de mise en relation entre particuliers. SyliPay n'est pas un établissement de paiement et n'exécute aucune opération de change ni de transfert de fonds.

Concrètement, et sans exception :

• —SyliPay ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds appartenant aux membres. Aucun compte de paiement, aucun portefeuille, aucun solde, aucun séquestre n’existe sur la plateforme.
• —SyliPay ne fixe aucun taux de change et ne recommande aucun taux. Les conversions affichées avec le signe « ≈ » sont calculées sur un taux de référence public, à titre purement indicatif ; elles n’engagent ni SyliPay ni les membres.
• —SyliPay n’exécute aucune opération de change ni de transfert de fonds et n’agit ni comme établissement de paiement, ni comme changeur manuel, ni comme agent ou mandataire d’un membre.
• —SyliPay n’est pas partie à l’accord conclu entre deux membres. Cet accord est un contrat entre eux seuls, dont ils fixent librement le contenu et supportent seuls l’exécution.

La seule somme facturée par SyliPay est l’abonnement décrit à l’article 5. Elle est encaissée par Google Play ou par Stripe, jamais entre membres.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, agissant pour leurs besoins personnels et non professionnels. L’inscription se fait depuis votre espace membre sur ce site, ou depuis l’application mobile lorsqu’elle est disponible.

• —L’adresse électronique est l’identifiant du compte. Elle doit être valide et appartenir au membre. La connexion se fait par un code à usage unique reçu par courriel : il n’y a pas de mot de passe.
• —Le membre fournit des informations exactes — prénom, nom, ville, pays — et les tient à jour. Une fausse déclaration d’identité justifie à elle seule la fermeture du compte.
• —Un seul compte par personne. La création d’un second compte après une suspension est interdite.
• —Le code reçu par courriel est personnel. Le membre est responsable de l’usage fait de son compte et signale sans délai toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.

Une photo instantanée est prise au moment de l’inscription et associée au compte. Tant que cette vérification n’est pas faite, le compte ne peut pas publier d’annonce.

Cette photo n’est jamais publique. Elle est conservée dans un espace de stockage privé et chiffré, et n’est présentée qu’à la contrepartie d’une correspondance en cours, au moyen d’une adresse signée valable quelques minutes. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

La mention « identité vérifiée » atteste qu’une photo a été associée au compte et que les informations déclarées ont passé nos contrôles. Elle ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni une garantie de bonne exécution, ni une caution donnée par SyliPay.

La consultation du Service et la réception de propositions de correspondance sont gratuites. La publication d’annonces requiert un abonnement : 1,99 € par mois ou 19,99 € par an, toutes taxes comprises.

Essai gratuit de trois jours. Il commence le jour où votre dossier est approuvé — et non à l’inscription, la vérification étant relue par une personne — et vous permet de publier comme un membre abonné. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour en bénéficier, et aucune somme n’est prélevée à son terme. L’essai s’arrête simplement : il n’y a rien à résilier, rien à annuler, et vous conservez l’accès gratuit à la consultation et aux mises en relation. Vous ne payez que si vous choisissez ensuite de souscrire.

• —L’abonnement souscrit dans l’application Android est facturé et encaissé par Google Play, selon les conditions de ce store. L’abonnement souscrit par le web est facturé par Stripe.
• —Il est reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. La résiliation s’effectue dans les abonnements de votre compte Google Play, ou depuis l’espace de facturation pour un abonnement Stripe.
• —La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le membre conserve l’accès jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata.
• —Les demandes de remboursement relèvent des règles du store ou du prestataire de paiement qui a encaissé la somme. SyliPay ne dispose d’aucun moyen de rembourser directement une somme qu’il n’a pas encaissée.
• —Une modification du prix ne s’applique qu’aux périodes postérieures et est annoncée au moins trente jours à l’avance ; le membre peut résilier avant sa prise d’effet.

Résiliation en quelques clics. Conformément à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, la résiliation s’obtient par le même moyen que la souscription et sans formalité : depuis « Gérer mon abonnement » dans votre profil, qui ouvre selon le cas le portail de facturation ou la page des abonnements de votre compte du magasin. Aucun appel, aucune lettre, aucun motif à fournir.

Information avant reconduction. Pour un abonnement annuel, et conformément à l’article L. 215-1 du même code, nous vous informons au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance que vous pouvez ne pas le reconduire. Si cette information ne vous parvient pas, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées. Pour un abonnement souscrit dans un magasin d’applications, cette information est également assurée par le magasin.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif et sans pénalité.

Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, en souscrivant vous demandez expressément que son exécution commence avant la fin de ce délai et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Si vous vous rétractez alors que l’exécution a commencé à votre demande, vous restez redevable du montant correspondant à la période déjà servie, calculé au prorata.

Pour l’exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@sylipay.com. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation :

À l’attention de Koreta Technology Inc., 150 Hollywood Crt, unité 501, Cambridge (Ontario) N1R 0E6, Canada, contact@sylipay.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous — abonnement SyliPay souscrit le [date]. Nom du consommateur : […]. Adresse du consommateur : […]. Adresse électronique du compte : […]. Date : […].

Le remboursement éventuel intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, au plus tard quatorze jours après réception de votre déclaration. Un abonnement encaissé par un magasin d’applications est remboursé selon les règles de ce magasin, seul détenteur des sommes.

Une annonce indique un montant, la devise détenue, la devise recherchée, un délai souhaité et la ville du membre. Elle exprime un besoin ; elle n’est ni une offre ferme, ni un engagement de contracter, ni une cotation.

• —Le membre ne publie que des annonces correspondant à un besoin réel et personnel.
• —Une annonce ne doit contenir ni coordonnées directes, ni sollicitation commerciale, ni offre de service financier.
• —Le membre peut retirer son annonce à tout moment. Une annonce sans suite expire automatiquement.
• —SyliPay peut retirer une annonce contraire aux Conditions ou à la loi, et en informe le membre.

Le Service propose au membre les annonces dont le besoin est l’inverse du sien, en tenant compte du montant, des devises, du délai et de la localisation. Cette proposition est un rapprochement automatique : SyliPay ne garantit ni l’existence, ni le délai, ni la qualité d’une correspondance.

Lorsque les deux membres acceptent, une conversation privée s’ouvre. Elle sert à convenir des modalités. Les messages sont conservés pour permettre le traitement d’un signalement et ne sont lus par SyliPay que dans ce cadre.

Le taux et le règlement se conviennent entre les membres, hors plateforme. SyliPay n’encaisse rien, ne conserve rien et ne garantit rien.

• —Le taux est libre. Il résulte du seul accord des deux membres, dans la conversation. Aucun taux affiché dans l’application ne s’impose à eux.
• —Le règlement a lieu hors de la plateforme, par les moyens que les membres choisissent : mobile money, espèces, virement. SyliPay n’initie, ne reçoit et ne suit aucun de ces mouvements.
• —L’application permet à chacun de déclarer avoir effectué son envoi. Cette déclaration est un repère entre les membres ; elle ne vaut ni preuve de paiement, ni quittance, ni confirmation par SyliPay.
• —La référence d’échange au format SYL-XXXX est un simple identifiant de conversation, utile comme libellé. Elle ne correspond à aucune transaction enregistrée par SyliPay.

Chaque membre demeure seul responsable du respect des règles applicables à son opération, notamment en matière fiscale, douanière et de contrôle des changes, y compris les obligations de déclaration des transports d’espèces.

Il est interdit d’utiliser le Service :

• —pour une activité professionnelle de change ou de transfert de fonds, à titre habituel ou rémunéré ;
• —pour des fonds d’origine illicite, ou en vue de dissimuler l’origine de sommes d’argent ;
• —pour proposer un prêt, un placement, une opération sur crypto-actifs ou tout autre service financier ;
• —au nom d’un tiers, sous une fausse identité, ou avec un compte créé après une suspension ;
• —pour solliciter, harceler, menacer ou tromper un autre membre, ou tenir des propos haineux ou discriminatoires ;
• —pour collecter les données des membres, automatiser l’accès au Service ou en extraire le contenu.

Le membre s’interdit également de demander à une contrepartie un paiement anticipé sans contrepartie, ou de la conduire hors du Service avant l’ouverture d’une conversation.

À l’issue d’un échange, chaque membre peut évaluer l’autre. Les évaluations expriment l’opinion de leur auteur ; SyliPay ne les modifie pas et n’en garantit pas l’exactitude, mais retire celles qui sont manifestement abusives.

Tout membre peut signaler un comportement contraire aux Conditions, ou bloquer une contrepartie : le blocage empêche toute nouvelle mise en relation entre les deux comptes. Les signalements sont traités par notre équipe de modération.

SyliPay peut suspendre l’accès d’un compte, retirer une annonce ou fermer un compte en cas de manquement aux Conditions, de fausse déclaration d’identité, de signalements convergents, ou de soupçon sérieux d’activité illicite. Sauf urgence ou obligation légale, le membre est informé du motif et peut présenter ses observations.

Le membre peut fermer son compte à tout moment depuis l’application. La fermeture du compte n’entraîne pas la résiliation d’un abonnement souscrit auprès d’un store : celle-ci s’effectue auprès du store concerné.

SyliPay fournit un outil de mise en relation et s’engage, à ce titre, à une obligation de moyens : maintenir le Service accessible, vérifier les comptes selon les modalités de l’article 4 et traiter les signalements.

SyliPay n’étant pas partie à l’accord conclu entre les membres, il ne répond pas de son exécution : ni du versement des fonds, ni du taux retenu, ni du délai, ni de l’exactitude des informations qu’un membre communique à un autre. Il ne garantit pas qu’une correspondance sera trouvée.

Aucune stipulation des Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de SyliPay en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît au consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

Le traitement des données des membres est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions. Elle précise les données collectées, leur base légale, leur durée de conservation, et la manière d’exercer ses droits depuis l’application. Les données des membres ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins publicitaires.

La marque SyliPay, son logo, l’interface de l’application et du site, ainsi que les composants logiciels du Service sont protégés. Le membre reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son inscription.

Le membre reste propriétaire du contenu qu’il publie et concède à SyliPay le droit de l’afficher dans le Service, pour les seuls besoins de son fonctionnement.

Les Conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est annoncée dans l’application au moins trente jours avant sa prise d’effet. Le membre qui la refuse peut fermer son compte avant cette date ; la poursuite de l’usage du Service vaut acceptation.

Les Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur.

Toute réclamation peut être adressée à contact@sylipay.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur résidant dans l’Union européenne peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SyliPay : à compléter : médiateur de la consommation référencé

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.